Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

SASU ALTITUDES PARACHUTISME, Capital social 5000 euros

Aéroport de La Rochelle – Île de Ré / 22 rue du Jura / 17000 La Rochelle.
+33 (0)9 81 47 54 89 / +33 (0)7 60 15 19 73
Email : altitudes@parachutisme.net
www.parachutisme.net

SIRET : 798 895 207 00016 / TVA FR : 30 798 895 207

Ci-après dénommée ALTITUDES Parachutisme.

Et d’autre part : Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à ALTITUDES Parachutisme, ci-après dénommés “le client”, et le passager qui souhaite effectuer un saut ci après dénommé “le passager tandem”.

Les présentes conditions générales régissent la vente de tous les produits, prestations ou réservations offertes par la SAS ALTITUDES Parachutisme et présentés sur le site ww.parachutisme.net. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment effectuée à ALTITUDES Parachutisme implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.

ART 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.parachutisme.net sont réservés et sont la propriété exclusive d’ ALTITUDES Parachutisme ou de ses fournisseurs, et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Les vidéos, photos, dessins, modèles, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par ALTITUDES Parachutisme au client sont la propriété exclusive d’ ALTITUDES Parachutisme et de ses fournisseurs.

En conséquence, les éléments ou documents cités ci-dessus ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite d’ALTITUDES Parachutisme. Ils ne peuvent donc être exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’ALTITUDES Parachutisme, ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les droits photos et vidéos des prestations réalisées durant les sauts restent la propriété d’ALTITUDES Parachutisme. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos du site exploité par ALTITUDES Parachutisme, www.parachutisme.net, sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tout moyen de communication possible. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter par courrier ou par mail ALTITUDES Parachutisme.

ART 2 – MÉTÉO

Le saut dépendant étroitement des conditions météorologiques, vous devez prévoir de lui consacrer au minimum une demi-journée voir une journée complète, l’horaire communiqué étant l’heure d’enregistrement à l’accueil. ALTITUDES Parachutisme peut à tout moment décider de son report pour raison de sécurité.

La veille de votre saut à 20h00, contactez nous au +33 (0)7 60 15 19 73 pour avoir confirmation de votre rendez-vous en fonction des dernières prévision météo.

ART 3 – TARIFS

Tous nos prix sont en euros et incluent la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile transport aérien (convention de Varsovie) pour un saut en parachute tandem. Le règlement peut s’effectuer par CB, chèque de banque libellé à l’ordre d’ ALTITUDES Parachutisme ou en espèces.

Il est possible de régler en 2 fois sans frais, en indiquant au dos du chèque les dates de remise en banque. Il n’y a pas de terminal de carte bancaire sur la zone de Saint pierre d’Oléron.

ART 4 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation ou le billet cadeau est valable une année à compter de la date d’achat et utilisable pendant les périodes d’activités aériennes. Le saut peut être offert sans réserver une date précise (billet dit open). La réservation est nominative et non remboursable. La réservation peut être prolongée durant son année de validité moyennant 50€ et ce pour 6 mois. L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour la prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de nature, du contenu et de la date de la commande. La réservation s’effectue par transmission du formulaire de réservation dûment rempli, sur la page “tarifs et réservation” du site internet d’ ALTITUDES Parachutisme ou par courrier. Dès réception des arrhes, une carte d’embarquement, est adressée au client à l’adresse postale communiquée par le client. Le solde ainsi que le règlement des options vidéo et photos seront à régler par chèque, CB, ou en espèces le jour du saut. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception des arrhes. 

Toute commande de prestation vaut acceptation des prix. ALTITUDES Parachutisme se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, ALTITUDES Parachutisme ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer la prestation de service. 

ALTITUDES Parachutisme se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations toute modification ou amélioration qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client un refus de délivrance de ladite prestation, et se réserve le droit à tout moment de suspendre une des prestations figurant sur son site internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client quelque dommage et intérêt que ce soit. Toute impossibilité de réalisation des prestations, pour quelle que cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par ALTITUDES Parachutisme de quelque dommage et intérêt ou quelque frais de quelle que nature que ce soit. 

Les dates et lieux indiqués sur le site internet www.parachutisme.net ne sont donnés qu’à titre indicatif. ALTITUDES Parachutisme s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence de la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle (météo, événement particulier etc…). Un report ou un déplacement de la prestation ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par ALTITUDES Parachutisme de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.

ART 5 – NON PAIEMENT

Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera ALTITUDES Parachutisme à suspendre l’exécution de toutes les commandes encours
du client sans que celui-ci puisse réclamer des dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

En outre, l’acheteur devra rembourser à ALTITUDES Parachutisme tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt..

ART 6 – CAS DE REPORT DE SAUT

ALTITUDES Parachutisme se réserve le droit d’annuler un saut en cas de mauvaises conditions météorologiques, de conditions de sécurité insuffisante, ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, ALTITUDES Parachutisme ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le lieu du saut. La réservation restera valable et ce pour une date ultérieure.

En cas d’absence du passager tandem le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant consommés. Le passager tandem peut reporter son saut au plus tard 72 heures avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou mail qui fera ensuite l’objet d’une confirmation par ALTITUDES Parachutisme. En dehors de ce délai, le saut est considéré réalisé, et le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées restera acquis à ALTITUDES Parachutisme.

En cas d’impossibilité justifiée de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.

ART 7 – REFUS DE SAUT

Si le passager tandem refuse de sauter lorsqu’il est déjà à bord de l’aéronef ou avant l’embarquement, aucun remboursement ne pourra être réclamé à ALTITUDES Parachutisme.

ART 8 – REMBOURSEMENT DU SAUT

Pour toute demande de remboursement et sous réserve d’acceptation de la demande par ALTITUDES Parachutisme, un forfait de 50€ de frais de traitement de dossier sera retenu.

ART 9 – SANTÉ

Pour le saut en tandem, la visite médicale est conseillées mais non obligatoire, sauf pour les mineurs et les plus de 50 ans, ainsi que pour les personnes ayant un suivi médical particulier. Le passager tandem devra alors se présenter le jour du saut avec un certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin généraliste précisant qu’il ne présente aucune contre indication à la pratique du parachutisme (notamment accident récent, traitement médical, problèmes aux quatre membres, à la colonne vertébrale, ORL, cardiaques, de perte de connaissance ou d’épilepsie).

Le passager est tenu d’informer le pilote tandem de tout incident ou handicap pouvant altérer son intégrité physique. Le passager tandem ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine et ne doit pas avoir consommé d’alcool ni de stupéfiants dans les 24 heures précédant le saut.

ART 10 – ASSURANCES

Le prix du saut inclut l’assurance responsabilité civile transport aérien pour un saut en parachute tandem, ainsi qu’une garantie Individuelle-Accident au profit du passager tandem. Le montant des garanties étant plafonné, il appartient au client, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute.Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme.

Il appartient au passager de vérifier sa propre police d’assurance à cet égard.

ART. 11 – JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce de La Rochelle est le seul compétent.

ART. 12 – RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En achetant et réservant votre billet chez ALTITUDES Parachutisme, vous acceptez les conditions générales de vente.

ART. 13 – MÉDIATION

ALTITUDES Parachutisme adhère au service de

Médiation Tourisme Voyage,
BP 80 303,
75 823 Paris Cedex 17
http://www.mtv.travel/


Conditions générales d’utilisation – Données personnelles

Définitions:

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité

Consultation libre La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Géolocalisation

Géolocalisation à des fins de fourniture du service Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d’identifier les points de croisement dans le temps et dans l’espace avec d’autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres utilisateurs.

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in) Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

Cookies

Durée de conservation des cookies Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais,
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer,
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données

Portabilité des données L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

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